La Chambre Des Huissiers de Justice des Hauts de Seine

La Chambre des Huissiers de Justice est l’interlocuteur entre les particuliers et entreprises et les huissiers de Justice du département.

Outre la chambre nationale des Huissiers de Justice, qui représente la profession au niveau national, il y a dans chaque département une chambre départementale d’huissiers de justice  et, dans chaque ressort de cour d’appel, une chambre régionale des huissiers de justice, chargées de veiller aux droits et obligations des membres de la profession.

La compétence territoriale de l’Huissier de Justice est double :

En ce qui concerne les significations et exécutions de décisions de Justice, la compétence est celle de la Cour d’Appel. Ainsi, les huissiers de Justice du département des Hauts de Seine sont compétents sur l’ensemble des départements de l’Eure et Loir (28), des Yvelines (78), des Hauts de Seine (92) et du Val d’Oise (95)

En revanche, en ce qui concerne les missions de constat, de recouvrement amiable de toutes créances, les prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels, ou encore les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, mais aussi en celle de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, ainsi que pour l’ensemble des activités accessoires (administrateurs d’immeubles, agents d’assurance, etc…), la compétence est nationale.