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Présentation de la Chambre

Nos bureaux sont situés 36 rue Salvador Allende à Nanterre.

La chambre est actuellement présidée par Maître Delphine LE ROUX.

Elle est composée d’un bureau :

Syndic : Maître Jean VENEZIA
Rapporteur : Maître Fabrice REYNAUD
Trésorier : Maître Pascal MAZE
Secrétaire : Maître Arnaud FOURREAU

Et de membres :

Maître Philippe COUDERT
Maître Didier RICHARD
Maître Yves de FORCADE
Maître Nicolas DUGUET

Rôle et attributions de la Chambre départementale des Hauts de Seine

Outre la chambre nationale des Huissiers de Justice, qui représente la profession au niveau national, il y a dans chaque département une chambre départementale d’huissiers de justice  et, dans chaque ressort de cour d’appel, une chambre régionale des huissiers de justice, chargées de veiller aux droits et obligations des membres de la profession.

Attributions de la chambre départementale

La chambre départementale a pour attribution :

  • De dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance ;
  • De prévenir ou de concilier tous différends d’ordre professionnel entre huissiers du ressort ; de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
  • D’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers à l’occasion de l’exercice de leur profession, et notamment en ce qui concerne la taxe des frais ;
  • De donner son avis, lorsqu’elle en est requise :
    • a) Sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les huissiers en raison d’actes de leurs fonctions ;
    • b) Sur les différends soumis au tribunal de grande instance en ce qui concerne le règlement des frais ;
  • De délivrer ou de refuser, par une décision motivée, tous certificats de moralité à elles demandés par les aspirants aux fonctions d’huissiers ;
  • De préparer le budget de la communauté et d’en proposer le vote à l’assemblée générale, de gérer les biens de la communauté et de poursuivre le recouvrement des cotisations.
  • La chambre départementale des huissiers est chargée, en outre, d’assurer dans le ressort l’exécution des décisions prises par la chambre nationale et la chambre régionale.

 

Nous œuvrons au quotidien pour l’amélioration des conditions d’exercice de la profession d’Huissier de Justice, et pour la satisfaction des besoins des justiciables de notre secteur.

Pour nous contacter :

Par téléphone : 01 40 97 09 52

Par courrier : Chambre Départementale des Huissiers de Justice, 36 rue Salvador Allende, 92000 Nanterre

Par mail : cd.dept92@wanadoo.fr

Les missions de l’huissier de Justice

La profession d’Huissier de justice :

L’Huissier de justice est un officier public et ministériel. Il est nommé par le Ministre de la Justice, et exerce une profession libérale réglementée.

Il est un juriste de proximité, de terrain, qui saura toujours vous proposer une solution adaptée à la situation que vous rencontrez, sur le plan juridique comme sur le plan pratique.

Quel que soit votre lieu de résidence, un maillage territorial vous assure la présence d’un Huissier de justice proche de chez vous.

Certaines de ses attributions relèvent d’un monopole, et sont donc soumises à une tarification établie par décret.

Les autres, exercées en concurrence avec d’autres professions juridiques, font l’objet d’une tarification libre, régulée de fait par la concurrence.

Les activités monopolistiques de l’Huissier de justice :

La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires :

Signifier un acte, c’est le porter juridiquement à la connaissance de son destinataire. La signification est une déclinaison plus poussée de la notification, qui s’effectue généralement par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception.
La signification est cependant juridiquement supérieure en tous points à la notification : effectuée par l’Huissier de justice lui-même ou un clerc assermenté formé à cet effet, elle vous garantit :

  • Une date certaine : la date de déplacement de l’Huissier de justice (contrairement à la LRAR, pour laquelle une jurisprudence constante retiens non pas la date de présentation, mais la date de remise effective au destinataire du courrier, quand il va la chercher au bureau de poste, ce qui n’est pas toujours le cas).
  • Une remise de qualité : chaque signification donne lieu à une enquête de terrain poussée, qui permet de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte
  • Un contenu certifié : l’huissier de justice est juridiquement responsable du contenu des actes qu’il délivre. Chaque acte signifié est donc systématiquement relu, contrôlé et vérifié afin qu’il remplisse toutes les conditions de forme et de fond nécessaire à sa validité.

L’exécution des décisions de justice :

C’est un droit reconnu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La mise à exécution des décisions de justice vous permet de mettre en œuvre des mesures coercitives, afin de forcer votre débiteur au paiement.
Sans une exécution efficace, la décision de justice ou le titre exécutoire n’ont pas de raison d’être : quel est l’intérêt de voir ses droits reconnus par une juridiction, si la décision rendue ne peut être ramenée à exécution ?

Le service des audiences auprès des tribunaux :

L’huissier de justice est un auxiliaire de justice. Il a la charge de la police de l’audience, assure l’appel des causes devant les juridictions.

 

Les activités concurrentielles de l’Huissier de justice :

La réalisation de constats :

Constater n’est pas une activité propre aux Huissiers de justice, même si le constat d’Huissier de justice dispose d’un statut juridique à part, et une force probante particulièrement forte.

Les ventes aux enchères publiques :

Qu’elles soient volontaires ou judiciaires, L’Huissier de justice peut procéder aux ventes aux enchères publiques de biens.

Le recouvrement amiable :

Si la concurrence, notamment des sociétés de recouvrement, a fortement augmenté dans le cadre de cette activité, l’Huissier de justice reste le professionnel du droit le plus efficace et le plus apte à procéder au recouvrement de vos créances de toutes natures.

Le conseil juridique :

Cette activité, pratiquée en concurrence avec les avocats et les notaires, deviens plus importante chaque année : juriste de proximité, l’Huissier de justice est à vos côtés au quotidien, pour vous conseiller et vous renseigner sur des règles de droit de plus en plus nombreuses et complexes.

L’administration de biens : 

Au rang des activités accessoires de l’Huissier de Justice, et donc en concurrence avec les agences immobilières, les huissiers de Justice peuvent exercer l‘activité d’administration de biens et/ou de syndic.

Devenir Huissier de Justice :

L’accès à la profession n’est pas libre, et nécessite une formation poussée et rigoureuse.

Vous souhaitez devenir Huissier de Justice ? Vous pouvez consulter directement le site de la Chambre nationale des Huissiers de Justice, qui possède une section spécifiquement dédiée à cette question, qui est traitée de manière très complète en cliquant ici.